Quel est le cadre légal ?
Le Plan Régional de Développement Durable (PRDD)
définit les enjeux et les grands défis pour la Région
bruxelloise ; il doit permettre de dessiner les grands
principes d’une nouvelle image de ville. Un 1er PRD
avait été adopté en 1995 et un 2ème en 2002.
Ce nouveau plan a la particularité d’avoir été établi à
une échelle spatiale élargie à la zone métropolitaine
de Bruxelles et s’est voulu un outil de mobilisation des
forces vives de la Région, mais aussi des autres niveaux
institutionnels (Régions wallonne et flamande et Etat
fédéral).
La méthodologie d’élaboration de cet outil
stratégique a été encadrée par un Comité de pilotage
politique et un Comité de pilotage scientifique et
technique (regroupant les administrations régionales,
les instances para-régionales et des experts
académiques).
Cette méthodologie a été structurée en 4 phases
portant sur 2 échelles territoriales et 2 échelles de
temps. La vision de long terme a été établie à l’échelle
du territoire métropolitain bruxellois et à un terme
2040 tandis que la réflexion à l’horizon 2020 concerne
les mesures stratégiques du PRDD et uniquement le
territoire des 19 communes constituant la Région de
Bruxelles-Capitale.
Le projet a été approuvé par le Gouvernement
en décembre 2013, mais il nécessite encore des
consultations et une enquête publique.
Il définit six défis :
Quatre objectifs
sont prioritaires :
Afin d’essayer d’aboutir à une vision concertée à
l’issue de l’enquête publique qui doit encore avoir
lieu, le Gouvernement a décidé d’organiser une phase
de consultation « des forces vives de la Région »,
selon une procédure moins formelle.
Qu’en pense la Commune d’Uccle ?
Même si on ne se situe pas encore au stade de
l’enquête publique, il suffit de lire l’Avis qu’elle a
envoyé à la Région en mars pour constater qu’elle
n’est pas très heureuse ; c’est un euphémisme.
Plusieurs des critiques qu’elle émet - à juste titre –
proviennent de ce que ce Plan a été élaboré sans la
moindre consultation de la Commune, comme des
autres Communes d’ailleurs. Or, qui possède une
bonne connaissance du terrain ? Qui peut le mieux
dire sans se tromper quelle est la situation existante
de droit ? C’est évidemment le service de l’urbanisme
de chaque Commune.
En se privant de la collaboration des Communes,
les fonctionnaires régionaux se sont inévitablement
lancés dans des propositions parfois incohérentes et
souvent peu appropriées.
De plus, la Commune relève l’absence ou le peu de
prise en compte du territoire ucclois, notamment en
terme de rénovation urbaine, et pour les quelques
propositions émises l’absence de prise en compte de
la situation existante de fait ou de l’existence de plans
particuliers d’affectation du sol.
En mettant le doigt sur la structure complexe du
document (qui l’est parfois tellement que même les
auteurs s’y perdent en renvoyant à des passages ou
chapitres inexistants), la Commune va jusqu’à dire que
le document ne semble pas avoir été suffisamment relu
transversalement : structure difficile à appréhender,
tableaux non assortis de légendes détaillées, prise en
compte de données dépassées, recours à de nouveaux
concepts et à une terminologie non définie dans un
glossaire, etc… Pour couronner le tout, le fait que
l’évaluation des incidences environnementales n’ait
pas été mise à disposition ne permet simplement pas
de s’y référer…
En ce qui concerne le projet de ville :
La Commune s’interroge, pour l’avenir de la ville et
la cohérence des quartiers, sur la volonté de densifier à tout prix le logement. Celle-ci conduit à des
propositions irréalistes qui ne tiennent pas compte
du bâti existant, comme par exemple l’idée phare
de créer de nouvelles tours à Bruxelles . Le projet
de PRDD propose par exemple à Uccle des tours
« génériques » à St-Job, à Calevoet et au Moensberg !
Qui a pu imaginer des immeubles tours place St Job ou |
L’exemple du Moensberg est révélateur : le projet
de PRDD prévoit que ce site soit appelé à devenir
un « lieu de plus grande intensité urbaine » grâce
à la construction de « bâtiments élevés de type
générique ». Pourtant, des « tours » ne s’inscrivent
pas du tout dans le type de bâti permis par le PPAS
46bis.
D’autre part, elle relève que le projet de plan se
base sur des estimations de densification de la
population de la Région plus élevées que les dernières
estimations du Bureau du Plan. Au risque de mettre
le logement inutilement sous pression, encourageant
les promoteurs à spéculer exclusivement sur celui-ci
pour répondre à des besoins qui ne reflèteront pas
le marché et de perdre de vue l’objectif de mixité
et de convivialité avec des formules difficilement
convertibles ou difficilement aptes à accepter une
évolution des affectations.
La Commune revient également sur les méthodes
de densification proposées par le projet de PRDD.
L’une d’entre elles, basée sur la distance entre les
fronts bâtis (la distance de façade à façade dans la
même rue), peut sembler intéressante, mais doit être
mise en parallèle avec les mesures que le Règlement
Régional d’Urbanisme (RRU) préconise. En effet, il
est peu souhaitable de voir apparaître des tours de
plusieurs dizaines de mètres de hauteur dans des
quartiers résidentiels comme à Uccle alors que le RRU
édicte de règles qui imposent la prise en compte du
bâti le plus proche.
L’autre méthode, basée sur une densification
proportionnelle à la taille des îlots et des parcelles, se
révèle être une approche purement mathématique,
sans nuance par rapport au territoire.
En matière d’équipements publics (crèches, écoles,
sites à vocation sportive,…) le projet de PRDD, soit
ne tient pas du tout compte des besoins d’Uccle en
se focalisant sur d’autres Communes, soit en ce qui
concerne les écoles recense des sites à bâtir dont
certains sont déjà actuellement affectés à d’autres
travaux.
En matière de requalification de services porteurs
d’emploi, d’économie et de formation, la Commune
répète l’importance de la mixité des quartiers afin de
conserver des emplois sur le territoire de la Région.
Le maintien de zones d’accueil pour les activités
productives devant se faire principalement dans les
quartiers à bonne accessibilité.
Quant au réseau de noeuds de transports publics
performants comme support du développement,
si la Commune se félicite de la montée de degré
hiérarchique des gares et haltes, elle plaide aussi pour
une augmentation des fréquences et pour l’extension
des horaires en soirée et le week-end.
Plus particulièrement, par rapport à la
construction de logements sociaux et moyens
Le projet de PRDD relève – ce que chacun sait depuis
des années - que la demande de nouveaux logements
publics sociaux et moyens se fait sentir. Or, dans
les faits la Commune remarque que les logements
moyens produits, par exemple les deux immeubles
récents « Polders » et « Bourdon », restent souvent
vides pendant de nombreux mois.
Plaine du Bourdon, cet immeuble n’est toujours pas |
Et de spécifier que le projet de PRDD avance que sur
la production de logements publics, 60% devront être
accessibles aux revenus sociaux et 40% aux revenus
moyens. Or, la Commune relève que cette conception
est contraire au Code du Logement car aucune
discrimination n’est possible quant à l’attribution des
logements publics dans les Communes, et les revenus
des ménages ne peuvent plus être considérés comme
un facteur pertinent. Dans la réalité, les logements
prévus comme moyens, finissent donc par être
attribués aux familles à revenus dits « sociaux » qui
sont beaucoup plus nombreuses et la mixité voulue
n’existe simplement pas.
Quant à l’offre destinée à la classe moyenne, les
revenus pris en compte par le projet de PRDD lui
donne en fait accès au logement social et elle
regrette qu’un critère d’âge ne soit inclus dans les
aides possibles. En effet, les réalités de la société
d’aujourd’hui font qu’à tout moment une aide peut
s’avérer nécessaire.
Par rapport au développement
environnemental
La Commune souhaite que la Région renforce les
collaborations entre ses différentes compétences
régionales en matière d’environnement afin de
favoriser une réelle prise en compte des 3 piliers
du développement durable : les dimensions
environnementale, sociale et économique.
Le rapport Brundtland en 1987 définit le
développement durable comme « un développement
qui répond aux besoins du présent sans compromettre
la capacité des générations futures à répondre aux
leurs. » Le développement durable doit être à la fois
économiquement efficace, socialement équitable
et écologiquement tolérable. Le social doit être un
objectif, l’économie un moyen et l’environnement
une condition.
La Commune relève donc le lien indéfectible qui
existe entre certains secteurs du développement et
la préservation de l’environnement. Par exemple,
en soutenant la densification du territoire, il faut
également veiller à ajuster à la hausse les services
des transports en commun si on veut améliorer la
qualité de l’air et diminuer les émissions polluantes.
A ce titre et par exemple, la Commune soulève la
question de l’extension des horaires de desserte de
la ligne 26. Et constate que la STIB n’a pas été partie
prenante à la réflexion…
La Commune regrette également que le projet
de PRDD laisse entendre que les actions à venir
en matière de durabilité des bâtiments et des
quartiers viendront en priorité de la Région, alors
qu’une partie importante du travail pourrait être
réalisée dès le niveau communal. Le projet de PRDD
pourrait d’ailleurs, à cet égard, relever les initiatives
communales qui ont déjà été mises en place et
également lister les initiatives régionales en matière
de formation au développement durable. Ceci
toujours dans un souci de collaboration et d’efficacité.
Quant à la gestion de l’eau, problématique
évidemment très présente sur le territoire ucclois,
plusieurs volets sont cités : la gestion durable de l’eau
pour laquelle la Commune souhaite encourager la
séparation des eaux claires et usées, la problématique
du réseau d’égouttage inexistant à Uccle sur plus d’un
tiers du territoire, et la lutte contre les inondations.
Face au problème récurrent des inondations, la
Commune souhaite que plusieurs actions prioritaires
soient ajoutées au projet de PRDD : la possibilité de
favoriser les infiltrations des eaux de pluie tant dans
les projets d’aménagement que pour les travaux
de voirie, l’organisation de formation à la prise
en compte de l’eau pour les auteurs de projets, le
soutien à l’imposition communale de bassins d’orages
individuels (50 l/m2 de toiture), et la construction
de bassins d’orage sous la voirie pour les projets de
lotissements, comme par exemple place Saint-Job.
La politique de rénovation urbaine
La Commune constate qu’elle a été écartée de la
nouvelle définition des critères d’attribution de la
Zone de Rénovation Urbaine car même les zones
du Melkriek et du Homborch ne répondent pas à la
totalité des critères, notamment en matière de densité
de population (population pas assez dense). Ce qui est
simplement lié à la typologie du bâti en « cité jardin »
pour le Melkriek. Et pour le Homborch, étant donné
que la zone à été englobée dans un territoire plus
large, elle n’entre plus dans les critères en matière
de revenu ou de taux de chômage moyen, alors que
la réalité est toute autre : 50% de la population
concentrée principalement dans les parties ouest et
nord du territoire communal bénéficient de revenus
inférieurs à la moyenne régionale.
La Commune a identifié quatre zones prioritaires de
rénovation urbaine : le quartier du Chat -Alsemberg
Nord - le quartier de Neerstalle - le quartier Bourdon-
Calevoet – l’axe Alsemberg.
En matière de mobilité et de voirie
La Commune relève plusieurs incohérences dans ce
domaine, ainsi que l’utilisation d’un jargon qui ne
connaît pas de définitions claires et qui empêche une compréhension fine des problèmes relevés. Elle
souhaite que des objectifs clairs et réalistes soient
définis en matière de soutien à l’intermodalité autour
des noeuds de transport, en matière de développement
ferroviaire (certaines haltes sont parfois citées puis
oubliées), de parkings de dissuasion, de transport de
marchandise, etc... La Commune regrette également
qu’une dimension humaine du transport public soit
trop souvent oubliée.
La circulation à hauteur de la gare de Calevoet : Qui donc empêche l’autre d’avancer ? |
En matière de stationnement la Commune regrette
le souhait de diminution du nombre de places de
stationnement en voirie qu’elle juge inopportun vu
la densification accrue du territoire et dans l’attente
de l’amélioration des services de transports publics.
En conclusion
Le département de l’urbanisme de la Commune a
procédé à une analyse critique détaillée (35 pages)
qui semble très pertinente du projet de PRDD. L’Avis
qu’elle a rendu donne des exemples très pratiques
liés au territoire ucclois et des pistes de réflexions
relatives aux engagements qu’elle a pris dans les
différents domaines : l’emploi, la vie culturelle,
la mobilité, le développement économique , etc …
n’ont pas été oubliés.
Il nous est impossible d’être exhaustif ici. C’est
pourquoi nous ne pouvons que vous conseiller d’en
prendre connaissance sur le site de la Commune à
l’adresse suivante :
http://www.uccle.be/fr/services-communaux/
urbanisme/fichiers-actualites
Le texte complet du projet de PRDD est disponible
sur le site www.prdd.be
Florence VANDEN EEDE
Chargée de mission ACQU